1- Responsabilité
L’éthique des services ²Espaces-Rencontres² est la référence juridique et symbolique. Elle reconnaît le sujet enfant dans sa dimension humaine et sociale
L’enfant est un sujet de droit dont l’un des droits et des besoins fondamentaux est d’avoir accès à chacun de ses parents et à toute personne titulaire d’un droit aux relations personnelles.
Le service ²Espaces-Rencontres² ne se substitue pas aux parents dans l’exercice de leur autorité parentale.
Les enfants restent sous la responsabilité des parents lorsqu’ils sont dans le service « Espace Rencontre ».
Si chacun de ceux-ci n’est présent, la responsabilité du service ne peut être engagée qu’autant que serait démontrée l’existence d’une faute, imprudence ou négligence du personnel.
L’activité du service « Espace Rencontre » prend place dans le cadre général des dispositions qui visent la protection des personnes, et notamment celles qui visent la protection de l’enfant. Le service « Espace Rencontre » veille à ce que son action ne puisse pas conduire à mettre l’enfant en danger. Dans le cas où les intervenants constatent qu’il existe un danger pour l’enfant ou pour toute autre personne présente dans le service, ils appliquent les dispositions légales en vigueur et prennent toute mesure qui s’impose dans l’immédiat pour assurer la sécurité des personnes.
L’éthique des services ²Espaces-Rencontres² est la référence juridique et symbolique. Elle reconnaît le sujet enfant dans sa dimension humaine et sociale
L’enfant est un sujet de droit dont l’un des droits et des besoins fondamentaux est d’avoir accès à chacun de ses parents et à toute personne titulaire d’un droit aux relations personnelles.
Le service ²Espaces-Rencontres² ne se substitue pas aux parents dans l’exercice de leur autorité parentale.
Les enfants restent sous la responsabilité des parents lorsqu’ils sont dans le service « Espace Rencontre ».
Si chacun de ceux-ci n’est présent, la responsabilité du service ne peut être engagée qu’autant que serait démontrée l’existence d’une faute, imprudence ou négligence du personnel.
L’activité du service « Espace Rencontre » prend place dans le cadre général des dispositions qui visent la protection des personnes, et notamment celles qui visent la protection de l’enfant. Le service « Espace Rencontre » veille à ce que son action ne puisse pas conduire à mettre l’enfant en danger. Dans le cas où les intervenants constatent qu’il existe un danger pour l’enfant ou pour toute autre personne présente dans le service, ils appliquent les dispositions légales en vigueur et prennent toute mesure qui s’impose dans l’immédiat pour assurer la sécurité des personnes.
2- Intervention limitée dans le temps
Les services « Espace Rencontre » permettent que l’exercice du droit aux relations personnelles prenne place dans un espace approprié, en dehors du cadre privé où il s’exerce habituellement, en présence d’intervenants extérieurs à ces relations.
Le recours au service ²Espaces-Rencontres² doit conserver un caractère exceptionnel et transitoire. Le service « Espace Rencontre » met en œuvre les ressources et les compétences dont il dispose pour faire en sorte, dans la mesure du possible, que les relations entre les personnes concernées évoluent et puissent être entretenues sans l’intervention du service.
L’intervention du service est limitée dans le temps:
- soit par les parents, en accord avec le service « Espaces-Rencontres »;
- soit par l’instance judiciaire ou administrative qui lui a adressé la situation, le service est informé du terme fixé;
- soit par le service ²Espaces-Rencontres² lui-même.
Dans l’hypothèse où une situation a été adressée au service « Espace Rencontre » par une instance judiciaire ou administrative sans que la durée de l’intervention du service ait été prévue par cette instance, le service peut proposer aux parents de solliciter un nouvel examen de la situation par cette instance.
Les services « Espace Rencontre » permettent que l’exercice du droit aux relations personnelles prenne place dans un espace approprié, en dehors du cadre privé où il s’exerce habituellement, en présence d’intervenants extérieurs à ces relations.
Le recours au service ²Espaces-Rencontres² doit conserver un caractère exceptionnel et transitoire. Le service « Espace Rencontre » met en œuvre les ressources et les compétences dont il dispose pour faire en sorte, dans la mesure du possible, que les relations entre les personnes concernées évoluent et puissent être entretenues sans l’intervention du service.
L’intervention du service est limitée dans le temps:
- soit par les parents, en accord avec le service « Espaces-Rencontres »;
- soit par l’instance judiciaire ou administrative qui lui a adressé la situation, le service est informé du terme fixé;
- soit par le service ²Espaces-Rencontres² lui-même.
Dans l’hypothèse où une situation a été adressée au service « Espace Rencontre » par une instance judiciaire ou administrative sans que la durée de l’intervention du service ait été prévue par cette instance, le service peut proposer aux parents de solliciter un nouvel examen de la situation par cette instance.
3- Impartialité de l’intervention
Le service « Espace Rencontre » est un lieu tiers, spécifique, indépendant et différencié des lieux habituels des enfants et des parents.
La compétence du service « Espace Rencontre » est limitée aux questions relatives à l’exercice du droit aux relations personnelles. Dans les conflits opposant les parents, les intervenants se réfèrent au cadre fixé pour le droit aux relations personnelles tel que défini au 4°, alinéa 4, et ne prennent parti ni pour un parent ni pour l’autre.
Si le service « Espace Rencontre » appartient à une structure qui a différentes activité, les personnes qui participent à plusieurs de ces activités s’abstiennent d’intervenir simultanément auprès d’une même situation.
Lorsqu’un intervenant a connaissance, en raison de sa pratique professionnelle extérieure ou de ses relations personnelles, d’une situation familiale prise en charge dans le service, il évitera de prendre part aux interventions relatives à cette situation.
Toute prise en charge thérapeutique des parents ou des enfants par les intervenants des services « Espace Rencontre » est interdite.
Les intervenants prennent en compte la diversité des cultures et des modes de fonctionnement familiaux.
Le service « Espace Rencontre » est un lieu tiers, spécifique, indépendant et différencié des lieux habituels des enfants et des parents.
La compétence du service « Espace Rencontre » est limitée aux questions relatives à l’exercice du droit aux relations personnelles. Dans les conflits opposant les parents, les intervenants se réfèrent au cadre fixé pour le droit aux relations personnelles tel que défini au 4°, alinéa 4, et ne prennent parti ni pour un parent ni pour l’autre.
Si le service « Espace Rencontre » appartient à une structure qui a différentes activité, les personnes qui participent à plusieurs de ces activités s’abstiennent d’intervenir simultanément auprès d’une même situation.
Lorsqu’un intervenant a connaissance, en raison de sa pratique professionnelle extérieure ou de ses relations personnelles, d’une situation familiale prise en charge dans le service, il évitera de prendre part aux interventions relatives à cette situation.
Toute prise en charge thérapeutique des parents ou des enfants par les intervenants des services « Espace Rencontre » est interdite.
Les intervenants prennent en compte la diversité des cultures et des modes de fonctionnement familiaux.
4- Autonomie des services ²Espaces-Rencontres² et relations avec les instances judiciaires et administratives
Lorsqu’ils estiment leur intervention inadéquate, les services « Espace Rencontre » peuvent refuser la prise en charge d’une situation qui leur est demandée par les parents ou par une instance judiciaire ou administrative. Ils peuvent également mettre fin à une intervention lorsqu’ils estiment inadéquate l’intervention qui est faite du service qu’ils offrent.
Les services« Espace Rencontre »ne sont pas des lieux d’investigation ou d’expertise. Ils ne se substituent pas instances judiciaires ou administratives.
A l’exception des intervenants du service, tout autre professionnel (assistant de justice, magistrat, avocat, expert, travailleur social, ...) n’est pas admis dans le service pendant les rencontres entre parents et enfants.
Le cadre de l’exercice du droit aux relations personnelles est fixé par les décisions judiciaires ou administratives ou par les conventions conclues entre les parents, en conformité avec le règlement d’ordre intérieur du service « Espaces-Rencontres ».
Les services « Espaces-Rencontres »″ peuvent recevoir copie de l’ordonnance ou du jugement désignant le service comme lieu d’exercice du droit aux relations personnelles.
Les services « ″Espaces-Rencontre »″ peuvent remettre aux parents et/ou aux autorités concernées des attestations de présence ou d’absence des parents et des enfants.
Ils peuvent également transmettre aux instances judiciaires ou administratives et aux parents des courriers :
- en vue de proposer une modification des conditions de rencontre;
- en vue de modifier les conditions de rencontre si l’initiative en est laissée au service « ″Espaces-Rencontres »;
- en cas d’incident grave s’étant produit durant la rencontre;
- en vue ou en cas de suspension des rencontres.
Tout document transmis aux autorités judiciaires ou administratives est communiqué aux parents concernés et éventuellement à leurs avocats.
Les instances judiciaires et administratives qui adressent les usagers au service « Espaces-Rencontre »″ ne peuvent en aucun cas décider des modalités de fonctionnement de ces lieux.
Lorsqu’ils estiment leur intervention inadéquate, les services « Espace Rencontre » peuvent refuser la prise en charge d’une situation qui leur est demandée par les parents ou par une instance judiciaire ou administrative. Ils peuvent également mettre fin à une intervention lorsqu’ils estiment inadéquate l’intervention qui est faite du service qu’ils offrent.
Les services« Espace Rencontre »ne sont pas des lieux d’investigation ou d’expertise. Ils ne se substituent pas instances judiciaires ou administratives.
A l’exception des intervenants du service, tout autre professionnel (assistant de justice, magistrat, avocat, expert, travailleur social, ...) n’est pas admis dans le service pendant les rencontres entre parents et enfants.
Le cadre de l’exercice du droit aux relations personnelles est fixé par les décisions judiciaires ou administratives ou par les conventions conclues entre les parents, en conformité avec le règlement d’ordre intérieur du service « Espaces-Rencontres ».
Les services « Espaces-Rencontres »″ peuvent recevoir copie de l’ordonnance ou du jugement désignant le service comme lieu d’exercice du droit aux relations personnelles.
Les services « ″Espaces-Rencontre »″ peuvent remettre aux parents et/ou aux autorités concernées des attestations de présence ou d’absence des parents et des enfants.
Ils peuvent également transmettre aux instances judiciaires ou administratives et aux parents des courriers :
- en vue de proposer une modification des conditions de rencontre;
- en vue de modifier les conditions de rencontre si l’initiative en est laissée au service « ″Espaces-Rencontres »;
- en cas d’incident grave s’étant produit durant la rencontre;
- en vue ou en cas de suspension des rencontres.
Tout document transmis aux autorités judiciaires ou administratives est communiqué aux parents concernés et éventuellement à leurs avocats.
Les instances judiciaires et administratives qui adressent les usagers au service « Espaces-Rencontre »″ ne peuvent en aucun cas décider des modalités de fonctionnement de ces lieux.
5- Discrétion et secret professionnel
Ce qui se vit dans les services « Espaces-Rencontres »″ est d’ordre privé. Les enfants et les parents accueillis ont le droit au respect de leur vie privée et familiale;
Les intervenants sont tenus au secret professionnel sur les situations qu’ils ont à connaître dans le cadre de leur activité au sein du service « Espaces-Rencontres ».
Si les intervenants d’un service « Espaces-Rencontres »″ sont amenés à participer à une rencontre entre professionnels concernant une situation prise en charge au sein du service, ils évaluent, au mieux des intérêts de l’enfant, la pertinence de communiquer une information sur cette situation.
Exceptionnellement, le principe de confidentialité peut être levé lorsque les dispositions légales en vigueur y obligent les intervenants.
Le principe de confidentialité est levé lorsqu’il y a danger pour les usagers et/ou les intervenants ou transgression du règlement intérieur empêchant l’exercice du droit aux relations personnelles ou le fonctionnement du lieu.
Ce qui se vit dans les services « Espaces-Rencontres »″ est d’ordre privé. Les enfants et les parents accueillis ont le droit au respect de leur vie privée et familiale;
Les intervenants sont tenus au secret professionnel sur les situations qu’ils ont à connaître dans le cadre de leur activité au sein du service « Espaces-Rencontres ».
Si les intervenants d’un service « Espaces-Rencontres »″ sont amenés à participer à une rencontre entre professionnels concernant une situation prise en charge au sein du service, ils évaluent, au mieux des intérêts de l’enfant, la pertinence de communiquer une information sur cette situation.
Exceptionnellement, le principe de confidentialité peut être levé lorsque les dispositions légales en vigueur y obligent les intervenants.
Le principe de confidentialité est levé lorsqu’il y a danger pour les usagers et/ou les intervenants ou transgression du règlement intérieur empêchant l’exercice du droit aux relations personnelles ou le fonctionnement du lieu.
6- Information des usagers
Les usagers sont informés, préalablement aux rencontres, des objectifs du service « Espaces-Rencontre. » , de son règlement d’ordre intérieur, de son fonctionnement et des relations qu’il entretient avec les institutions judiciaires ou administratives.
Ils sont également informés que l’intervention du service « Espaces-Rencontres » a un caractère transitoire à visée évolutive et de la limite fixée dans le temps aux rencontres entre enfants et parents au sein du service.
Les services « Espaces-Rencontres »″ adoptent des dispositions précises concernant l’usage de la vidéo, des appareils photos, des magnétophones et des téléphones portables au sein des services et durant les rencontres.
Les usagers sont informés, préalablement aux rencontres, des objectifs du service « Espaces-Rencontre. » , de son règlement d’ordre intérieur, de son fonctionnement et des relations qu’il entretient avec les institutions judiciaires ou administratives.
Ils sont également informés que l’intervention du service « Espaces-Rencontres » a un caractère transitoire à visée évolutive et de la limite fixée dans le temps aux rencontres entre enfants et parents au sein du service.
Les services « Espaces-Rencontres »″ adoptent des dispositions précises concernant l’usage de la vidéo, des appareils photos, des magnétophones et des téléphones portables au sein des services et durant les rencontres.
Vu pour être annexé à l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2004 portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des services « Espaces-Rencontres ».
Namur, le 28 juillet 2004.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
La Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des Chances,
Mme Ch. VIENNE
Namur, le 28 juillet 2004.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
La Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des Chances,
Mme Ch. VIENNE
