- Nous attirons votre attention quant au fait que le Code de la justice communautaire et son arrêté du Gouvernement portant exécution du Code de la justice communautaire remplacent le Décret du 16 octobre 2016 relatif à l’agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables et l’arrêté du Gouvernement du 17 mai 2017 portant exécution de ce décret.
- L’arrêté ministériel du 17 mai 2017 est quant à lui remplacé par l’arrêté ministériel du 21 décembre 2023 déterminant les prestations à effectuer par les partenaires dans le cadre de leurs missions, le modelé de rapport des activités, ainsi que le moyen de communication des demandes et informations visées au livre vii de l'arrêté du gouvernement de la communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du code de la justice communautaire
Ce que nous sommes:
- Nous sommes un service d’accompagnement de l’exercice du droit aux relations personnelles entre parents-enfant(s), grand-parents-enfant(s), frères-sœurs, …lorsque ce droit est interrompu, difficile ou conflictuel. Nous avons la mission d’aide au lien.
- Nous intervenons auprès des familles que nous rencontrons à un moment critique : à un moment où le conflit entre les parents est tel qu’ils n’ont pu trouver d’autre « arrangement » que de se tourner vers le Juge afin qu'il décide des modalités de droit de visite.
- Nous offrons un lieu neutre (tiers), un espace sécurisant, en dehors du cadre privé où les rencontres peuvent se dérouler.
- Nous accompagnons la restauration de la relation entre l’enfant et le parent avec lequel il ne vit pas.
Ce que nous ne sommes pas:
- Nous ne sommes pas un lieu d’expertise, ni de thérapie.
Quand intervenons nous ?
- Dans le cadre de demande privée,
- Dans le cadre de demande des Tribunaux Civils,
- Dans le cadre de demande des Services d'Aide à la Jeunesse (SAJ) et de Protection de la Jeunesse (SPJ)
Comment ça se passe ?
- Notre intervention est limitée dans le temps.
- Les visites sont organisées dans l'objectif de maintenir, créer ou restaurer le lien entre l'enfant et le parent avec lequel il ne vit pas. Lors de celles-ci, un suivi est réalisé avec chacun des parents et l’enfant.
- Au-delà de l’organisation des visites, une part importante de notre travail est consacrée aux entretiens individuels avec l'enfant, le parent visiteur (celui qui vient rendre visite) et le parent gardien (celui qui héberge l’enfant), ainsi qu'aux entretiens parentaux.
- Un rapport est envoyé aux services mandants (Tribunaux, SAJ et SPJ) lorsqu’une nouvelle audience est prévue ou que la situation est revue. Ce rapport sera factuel. L'objectif est que le Juge puisse se faire une idée de la manière dont les visites se déroulent. Dès le premier entretien, les parents sont informés des informations qui seront relayées dans les rapports. Les informations transmises concernent la mission d'aide au lien. Nous nous positionnons dans l'intérêt de l'enfant si cela est nécessaire.
- Au cours de notre suivi, il se peut que les parents trouvent un terrain d’entente concernant les enfants. On peut alors mettre en place une convention finalisant l’accord. Cette convention précise les modalités pratiques du droit de visite du parent visiteur. Certains parents choisissent alors d'arrêter l’action judiciaire. Ils en informent leur avocat ou demandent que ladite convention soit entérinée dans un Jugement.
